Droits et devoirs de l'élève

Que fait l'école en cas d'absence injustifiée?

Le contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires garantit aux enfants soumis à l’obligation scolaire le respect du droit à l’instruction.

La Loi prévoit en France une obligation scolaire de 6 à 16 ans. L’établissement scolaire doit être le premier garant du respect de cette disposition.

Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 modifie l’ancienne procédure en supprimant les sanctions liées au versement des prestations familiales et en mettant en place un nouveau protocole s’appuyant sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l’enfant et celles qui sont chargées du contrîole de la fréquentation.

Nouvelle procédure mise en oeuvre

1. Le registre d’appel est tenu par l’enseignant de la classe, il est obligatoire et doit être renseigné chaque demi-journée. La bonne tenue de celui-ci est essentielle et constitue la base d’un contrôle efficace. L’établissement scolaire, constatant l’absence, signale celle-ci immédiatement aux personnes responsables de l’élève (appels téléphoniques, SMS, courrier) qui doivent en faire connaître les motifs au directeur de l’école. Pour justifier une absence, la famille utilisera le cahier de liaison ou remettra un mot écrit à l’école au retour de l’élève. Ces mots d’absence sont conservés par l’enseignant de la classe dans le registre d’appel.

2. En cas d’absences répétées (4 demi-journées au moins par mois),non justifiées ou dont la justification paraît douteuse, l’équipe éducative engage avec les personnes responsables de l’élève un dialogue sur sa situation (1 ou plusieurs entrevues)

3. En cas de blocage de la situation, de rupture de dialogue ou de récidives avérées, le directeur de l’école saisit le directeur académique et lui fait parvenir le dossier de l’élève (fiche de suivi de l’absentéisme accompagnée des courriers envoyés à la famille et du compte-rendu de ou des entrevues avec le directeur d’école). L’établissement conserve un double de la fiche de suivi.

4. L’e directeur académique adresse aux responsables de l’enfant un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent. La copie de cet avertissement est adressée à l’assistante sociale départementale, à la direction de la prévention et du développement social du conseil général, au directeur de l’école et au représentant du directeur académique qui rencontrera la famille.

De plus, il les convoque pour un entretien. Le représentant de l’inspecteur d’académie (IEN ou Conseiller pédagogique) rencontre la famille et lui propose des mesures de nature pédagogique ou éducative et/ou des modules de soutien à la responsabilité parentale. Il lui envoie les propositions énoncées par écrit et une copie à la direction académique.

5. En cas de récidive, le directeur d’école renvoie à la direction académique la fiche de suivi complétée

6. Le directeur académique signale alors au procureur de la République le défaut de respect de l’obligation scolaire. Il fait part de ce signalement aux responsables de l’enfant.